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Conditions Générales de Transport

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT

 

 

• Vu le décret n°730 du 22/03/42, modifié portant règlement d’administration publique sur la Police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et local.

• Vu le décret n°86 10-45 du 18/09/86 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande.

• Vu la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public. 

Préambule

La société Autocars SCHMITT, est autorisée à percevoir des transactions selon les dispositions qui vont être définies ci-après, des voyageurs en situation irrégulière et de ceux qui se trouvent en infraction avec les instructions réglementaires relatives à la police des voitures du réseau de Transport Public par autobus de la Communauté de Communes de Sélestat (CCS). En cas de refus de ceux-ci, elle est autorisée à ester en justice. 

Admission des voyageurs

Article 1 :

Pour monter dans l’autobus, les usagers doivent se présenter dans l’ordre d’arrivée au point d’arrêt. 

Article 2 :

Les usagers doivent pénétrer dans l’autobus exclusivement par la porte avant. La file de droite est réservée aux usagers qui veulent passer près du chauffeur pour recevoir un titre de transport, la file de gauche est réservée aux usagers déjà munis d’un titre de transport.

Bagages et animaux

Article 3 :

Le transport des bagages ou des colis est interdit. Cependant, les bagages à main peuvent être transportés dans la mesure où leur propriétaire les conserve sur eux sans gêne pour les autres voyageurs. Il est impératif de ranger vos caddies et de replier vos poussettes en cas de forte affluence.

 

Article 4 :

Le transport des animaux en liberté ou de matières dangereuses, insalubres ou incommodes est interdit. Les chiens muselés d’aveugles sont les seuls autorisés.

Places assises réservées

Article 5 :

Des places assises sont réservées à l’avant des autobus par priorité et dans l’ordre ci-après aux :

1 – mutilés de guerre et mutilés militaires hors guerre,

2 – aveugles civils,

3 – invalides au travail et infirmes civils,

4 – femmes enceintes.

Les autres voyageurs peuvent occuper ces places lorsqu’elles sont libres, mais ils doivent le cas échéant les céder aux ayants droit dans l’ordre de numérotage.

Paiement du voyage

Article 6 :

Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport acheté chez l’un des dépositaires référencé et agréé.

Article 7 :

Le paiement des titres de transport délivrés dans les autobus est obligatoirement effectué en espèces, le voyageur est tenu de faire l’appoint.

Article 8 :

Les enfants de moins de 4 ans sont transportés gratuitement à condition de ne pas occuper de place assise ou d’être tenus sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Celles-ci sont invitées, à la demande du conducteur ou du contrôleur, à justifier l’âge des enfants.

Validation des titres de transport

Article 9 :

Tous les titres de transport doivent être obligatoirement validés dès l’entrée dans l’autobus. Toute personne munie d’un titre de transport qui n’aura pas été validé ou qui sera périmé s’exposera à une verbalisation.

Article 10 :

Chaque titre de transport n’est valable que pour un voyage, dans la limite d’une heure. 

 

Correspondances

Article 11 :

La réutilisation d’un titre de transport pour un aller et retour sur une même ligne n’est pas une correspondance et se trouve être interdite.

Article 12 :

Tous les bénéficiaires d’un tarif réduit devront pouvoir justifier à tout moment dans les bus et lors de l’achat des titres de transport, de leur droit au tarif réduit sur présentation de leur carte d’ayant droit.

Article 13 :

Tous les arrêts sont matérialisés, l’autobus ne s’arrête qu’aux arrêts matérialisés de sa ligne.

Article 14 :

Tous les arrêts sont facultatifs, c’est-à-dire que le chauffeur ne s’arrêtera pas si l’on ne lui fait pas signe de l’extérieur du bus ou si l’on n’appuie pas sur le bouton « arrêt demandé » de l’intérieur du bus.

Voyageurs en situation irrégulière

Article 15:

Tout voyageur est tenu de présenter un titre de transport valable à toute réquisition des contrôleurs ainsi que des cartes donnant droit à des titres de réductions.

Article 16 :

Est en situation irrégulière et passible d’une amende tout voyageur pour lequel il est constaté un ou plusieurs des faits suivants :

• Non possession du titre de transport- Non oblitération du titre de transport

• Non paiement à la montée dans le véhicule

• Dépassement de section (terminus de ligne)

• Carte d’ayant droit à la réduction, périmée ou dont la durée de validité est dépassée

• Utilisation d’une carte par une autre personne que le titulaire

• Utilisation du titre de transport à tarif réduit sans carte justificative d’ayant droit

• Falsification d’un titre de transport ou de sa carte d’ayant droit

• Non présentation de titre de transport au moment du contrôle.

Article 17 :

S’il n’y a pas de tentative de fraude, le voyageur en situation irrégulière a la faculté d’arrêter toute poursuite en effectuant immédiatement entre les mains du contrôleur et contre remise de quittance, le paiement d’une indemnité forfaitaire dont le montant établi par décret n°86-1045 du 18/09/86 article 80-3, 2ème alinéa sur la base :

A - de vingt-quatre fois la valeur du ticket seconde classe vendu par carnet de10 au tarif normal (tarif du métro de la RATP). Cette amende est applicable pour tout voyageur muni d’un titre de transport non valable ou non oblitéré. 

B - de trente-six fois la valeur du ticket seconde classe vendu par carnet de10 au tarif normal (tarif du métro de la RATP). Cette amende est applicable pour tout voyageur démuni de tout titre de transport lors du contrôle. Seuls les agents de contrôle habilités par Autocars SCHMITT sont aptes à percevoir le montant de l’amende destinée à sanctionner le voyageur en situation tarifaire irrégulière. Leur activité s’étend soit dans les bus, soit aux points d’arrêts ou lorsque les voyageurs descendent du bus.

Article 18 :

Mode de perception : 

Les agents de contrôle sanctionnent les contrevenants au moyen de carnets à souche. 

Un reçu est délivré aux dits contrevenants dès le paiement de l’amende. 

En cas de refus de paiement ou de litige entre le contrevenant et le contrôleur, celui-ci remet un rapport circonstancié à la Direction de Autocars SCHMITT qui apprécie les faits et qui, après l’instruction de l’affaire et suivant le cas :

• La classe ne devant pas comporter de suite.

• Tente le règlement à l’amiable par l’envoi éventuel d’un courrier ou d’une convocation au contrevenant ou aux parents s’il s’agit d’un mineur.

• Este en justice en cas de non réponse ou de refus définitif de la transaction proposée. En ces cas, les amendes forfaitaires majorées par le Trésor Public et ce en application de l’article R 49.7 s’élèvent pour les contraventions de 3ème classe 4ème alinéa à 182,94 euros, pour celles de 4ème classe 5ème alinéa à plus de 300 euros.

Dispositions diverses

Article 19 :

L’accès de tout autobus est interdit en état d’ivresse.

Article 20 :

Il est interdit à toute personne :

• De se tenir debout à l’entrée de l’autobus et de parler au conducteur. 

• D’entrer dans un autobus ou d’en sortir avant l’arrêt complet ou au mépris des règles habituelles. 

• De gêner les voyageurs ou les contrôleurs, notamment dans les passages et les accès. 

• De troubler l’ordre et la tranquillité dans l’autobus, en particulier par l’emploi d’appareils mobiles de diffusion sonore. 

• De souiller, de dégrader le matériel. 

• De quêter, de distribuer ou de vendre quoi que ce soit dans un autobus. 

• De se servir, dans l’autobus d’un appareillage quelconque réservé au personnel. 

• De demeurer dans un autobus au terminus de la ligne.

Article 21 :

Tout voyageur doit :

• Tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du personnel.

• Assurer son équilibre, s’il est debout, en se tenant à un appui ou à une poignée notamment au départ et en virage.

• Utiliser en priorité les places assises.

REGLEMENT COMPLEMENTAIRE RELATIF AUX SCOLAIRES

Le réseau TIS transporte les élèves soit sur ses lignes régulières soit sur des doublages ou renforts de ces lignes vers les établissements scolaires de la CCS avec des dessertes les plus directes et rapides possibles. 

Le transport des scolaires est assuré :

• par des services spécifiques 

• par des renforts des lignes régulières 

• par les lignes régulières du réseau

 

Elèves/étudiants handicapés

Les élèves/étudiants handicapés sont transportés soit sur les lignes du TIS, soit par un service spécial organisé par le Département du Bas-Rhin. Dans tous les cas, les frais de déplacement engagés par les élèves qui fréquentent un établissement scolaire relevant de l’Education Nationale, sous réserve de l’avis favorable de la MDPH , sont pris en charge par le Département. La demande doit être directement adressée au Département (sebastien.zwinger@bas-rhin.fr). 

Article 22 : Organisation des services

• Définition des services

Sur les lignes régulières ou en doublage : Le transport des scolaires est effectué en bus urbain, avec un nombre limité de places assises.

Sur les services  spécifiques : Le transport des scolaires est effectué en car ou en bus offrant des capacités de l’ordre de 60 à 90 places.

• Création ou modification de services

Toute décision relative aux services sera étudiée par la CCS au regard de sa compétence transport.

Article 23 : Titre de transport

Tout élève utilisateur de transport du TIS doit être en possession d’un titre de transport.

En l’absence d’abonnement « junior » ou « jeune », l’élève devra s’acquitter d’un titre de transport au prix du tarif en vigueur auprès du conducteur.

La carte Liber’Tis « Junior » ou « Jeune » est strictement personnelle et incessible, une photographie doit obligatoirement y figurer.

Pour bénéficier du tarif « collégien externe », les collégiens concernés doivent fournir un certificat d’inscription soit au collège du Bernstein à Dambach-la-Ville, soit au collège Jean-Jacques Waltz à Marckolsheim.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte Liber’Tis, un duplicata doit être demandé, contre participation aux frais, conformément aux conditions générales de vente.

 

Article 24 : Sécurité et discipline

• Montée – descente du véhicule

Les élèves sont tenus de se présenter à l’arrêt avant l’heure indiquée sur les fiches horaires pour faciliter la montée et éviter de prendre du retard sur l’horaire. Lors de la montée par la porte avant, ils doivent présenter leur titre de transport puis avancer au fond du véhicule pour prendre place.

La montée et la descente des élèves doivent s’effectuer avec ordre et dans le calme. Les élèves doivent pour ce faire, attendre l’arrêt complet du véhicule.

Après la descente, les élèves ne doivent s’engager sur la chaussée qu’en s’assurant qu’ils peuvent le faire en toute sécurité et uniquement après le départ du véhicule.

• Comportement dans le véhicule

La courtoisie et la politesse envers le conducteur sont nécessaires à la bonne exécution du service.

Les élèves doivent respecter les termes du Règlement d’utilisation du service TIS :

o rester assis durant la  durée du trajet : aucun déplacement à l’intérieur du véhicule sauf cas d’extrême urgence. Cette règle de discipline s’applique sur tous les services scolaires réalisés en autocar. Dans les bus urbains, les élèves debout ne devront pas courir ou se déplacer inconsidérément à l’intérieur du véhicule,

o ne pas distraire le conducteur, de quelque façon que ce soit : ne pas parler au conducteur, ne pas crier ou jouer bruyamment, ne rien projeter dans le bus,

o ne pas utiliser les poignées ou dispositifs d’ouverture des portes,

o ne pas se pencher dehors,

o placer autant que possible, les sacs et cartables au pied pour faciliter l’accès aux autres usagers et laisser libre la circulation,

o ne rien détériorer.

Lorsque la place occupée est équipée d’une ceinture, l’élève doit obligatoirement l’attacher. En cas de non utilisation de la ceinture de sécurité, l’élève de plus de 13 ans s’expose à une amende de 4ème  classe (article R412-1.III).

En cas d’indiscipline d’un enfant, le conducteur signale les faits au responsable de l’entreprise de transport qui saisit immédiatement la CCS.

• Responsabilité des parents ou des représentants légaux

La responsabilité des parents ou représentants légaux  peut être engagée du fait du comportement des enfants dont ils ont la charge (disposition de l’article 1384 du code civil). Ainsi il appartient aux parents ou aux représentants légaux des enfants mineurs de les inciter à respecter le présent règlement.

Indépendamment des sanctions disciplinaires administratives qui pourraient être prises, le transporteur se réserve la possibilité d’intenter une action en justice contre les personnes civilement responsables afin d’obtenir réparation du préjudice.

Toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur d’un véhicule affecté aux transports, engage leur responsabilité ou celle de leurs parents s’ils sont mineurs. Ils seront tenus de payer les frais de réparation.

Article 25 : Contrôle et sanctions

Le transporteur et ses représentants, peuvent à tout moment contrôler l’application du présent règlement. En cas de non-respect du présent règlement constaté par le transporteur, celui-ci appliquera les sanctions prévues par les articles du décret 86-1045 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions à la police des Services publics des Transports Terrestres de Voyageur.

Si la gravité de l’incident nécessite une mesure d’urgence, le Président de la CCS ou le Vice-Président en charge des transports, sont habilités à décider de suspendre l’accès au service des transports scolaires à titre temporaire dans l’attente d’un entretien. Sont considérés comme incident grave, les évènements qui ont notamment conduit à perturber, à interrompre et /ou à détourner le service.

Article 26 : Conditions générales

La possession de tout titre de transport ainsi que le voyage dans les bus impliquent la connaissance et l’acceptation intégrale du présent règlement.

 

Muttersholtz, août 2018