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Conditions générales de transport

  • Vu le décret n°730 du 22/03/42, modifié portant règlement d’administration publique sur la Police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et local.
  • Vu le décret n°86 10-45 du 18/09/86 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande.- Vu la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public.

Préambule

La société Autocars SCHMITT, est autorisée à percevoir des transactions selon les dispositions qui vont être définies ci-après, des voyageurs en situation irrégulière et de ceux qui se trouvent en infraction avec les instructions réglementaires relatives à la police des voitures du réseau de Transport Public par autobus de la Communauté de Communes de Sélestat. En cas de refus de ceux-ci, elle est autorisée à ester en justice.

Admission des voyageurs

Article 1 :

Pour monter dans l’autobus, les usagers doivent se présenter dans l’ordre d’arrivée au point d’arrêt.

Article 2 :

Les usagers doivent pénétrer dans l’autobus exclusivement par la porte avant. La file de droite est réservée aux usagers qui veulent passer près du chauffeur pour recevoir un titre de transport, la file de gauche est réservée aux usagers déjà munis d’un titre de transport.

Bagages et animaux

Article 3 :

Le transport des bagages ou des colis est interdit. Cependant, les bagages à main peuvent être transportés dans la mesure où leur propriétaire les conserve sur eux sans gêne pour les autres voyageurs. Il est impératif de ranger vos caddies et de replier vos poussettes en cas de forte affluence.

Article 4 :

Le transport des animaux en liberté ou de matières dangereuses, insalubres ou incommodes est interdit. Les chiens muselés d’aveugles sont les seuls autorisés.

Places assises réservées

Article 5 :

Des places assises sont réservées à l’avant des autobus par priorité et dans l’ordre ci-après aux :
1 – mutilés de guerre et mutilés militaires hors guerre,
2 – aveugles civils,
3 – invalides au travail et infirmes civils,
4 – femmes enceintes.

Les autres voyageurs peuvent occuper ces places lorsqu’elles sont libres, mais ils doivent le cas échéant les céder aux ayants droit dans l’ordre de numérotage.

Paiement du voyage

Article 6 :

Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport acheté chez l’un des dépositaires référencé et agréé.

Article 7 :

Le paiement des titres de transport délivrés dans les autobus et les véhicules du TAD est obligatoirement effectué en espèces, le voyageur est tenu de faire l’appoint.

Article 8 :

Les enfants de moins de 4 ans sont transportés gratuitement à condition de ne pas occuper de place assise ou d’être tenus sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Celles-ci sont invitées, à la demande du contrôleur, à justifier l’âge des enfants.

Validation des titres de transport

Article 9 :

Tous les titres de transport doivent être obligatoirement validés dès l’entrée dans l’autobus ou le véhicule du TAD. Toute personne munie d’un titre de transport qui n’aura pas été validé ou qui sera périmé s’exposera à une verbalisation.

Article 10 :

Chaque titre de transport n’est valable que pour un voyage, dans la limite d’une heure. Le fait de dépasser le terminus d’une ligne et de revenir à son point de départ compte pour un second voyage et devra donner lieu à la perception d’un second voyage et d’une nouvelle validation du titre de transport.

Correspondances

Article 11 :

La réutilisation d’un titre de transport pour un aller et retour sur une même ligne n’est pas une correspondance et se trouve être interdite.

Article 12 :

Tous les bénéficiaires d’un tarif réduit devront pouvoir justifier à tout moment dans les bus et lors de l’achat des titres de transport, de leur droit au tarif réduit sur présentation de leur carte d’ayant droit.

Article 13 :

Tous les arrêts sont matérialisés, l’autobus ne s’arrête qu’aux arrêts matérialisés de sa ligne.

Article 14 :

Tous les arrêts sont facultatifs, c’est-à-dire que le chauffeur ne s’arrêtera pas si l’on ne lui fait pas signe de l’extérieur du bus ou si l’on n’appuie pas sur le bouton « arrêt demandé » de l’intérieur du bus.

Voyageurs en situation irrégulière

Article 15:

Tout voyageur est tenu de présenter un titre de transport valable à toute réquisition des contrôleurs ainsi que des cartes donnant droit à des titres de réductions.

Article 16 :

Est en situation irrégulière et passible d’une amende tout voyageur pour lequel il est constaté un ou plusieurs des faits suivants :

- Non possession du titre de transport
- Non oblitération du titre de transport
- Non-paiement à la montée dans le véhicule
- Dépassement de section (terminus de ligne)
- Carte d’ayant droit à la réduction, périmée ou dont la durée de validité est dépassée
- Utilisation d’une carte par une autre personne que le titulaire
- Utilisation du titre de transport à tarif réduit sans carte justificative d’ayant droit
- Falsification d’un titre de transport ou de sa carte d’ayant droit
- Non présentation de titre de transport au moment du contrôle.

Article 17 :

S’il n’y a pas de tentative de fraude, le voyageur en situation irrégulière a la faculté d’arrêter toute poursuite en effectuant immédiatement entre les mains du contrôleur et contre remise de quittance, le paiement d’une indemnité forfaitaire dont le montant établi par décret n°86-1045 du 18/09/86 article 80-3, 2ème alinéa sur la base :
A - de vingt-quatre fois la valeur du ticket seconde classe vendu par carnet de10 au tarif normal (tarif du métro de la RATP). Cette amende est applicable pour tout voyageur muni d’un titre de transport non valable ou non oblitéré.
B - de trente-six fois la valeur du ticket seconde classe vendu par carnet de10 au tarif normal (tarif du métro de la RATP). Cette amende est applicable pour tout voyageur démuni de tout titre de transport lors du contrôle. Seuls les agents de contrôle habilités par BUS-EST sont aptes à percevoir le montant de l’amende destinée à sanctionner le voyageur en situation tarifaire irrégulière. Leur activité s’étend soit dans les bus, soit aux points d’arrêts ou lorsque les voyageurs descendent du bus.

Article 18 :

Mode de perception : Les agents de contrôle sanctionnent les contrevenants au moyen de carnets à souche. Un reçu est délivré aux dits contrevenants dès le paiement de l’amende. En cas de refus de paiement ou de litige entre le contrevenant et le contrôleur, celui-ci remet un rapport circonstancié à la Direction de BUS-EST qui apprécie les faits et qui, après l’instruction de l’affaire et suivant le cas :
- La classe ne devant pas comporter de suite.
- Tente le règlement à l’amiable par l’envoi éventuel d’un courrier ou d’une convocation au contrevenant ou aux parents s’il s’agit d’un mineur.
- Este en justice en cas de non réponse ou de refus définitif de la transaction proposée. En ces cas, les amendes forfaitaires majorées par le Trésor Public et ce en application de l’article R 49.7 s’élèvent pour les contraventions de 3ème classe 4ème alinéa à 182,94 euros, pour celles de 4ème classe 5ème alinéa à plus de 300 euros.

Dispositions diverses

Article 19 :

L’accès de tout autobus est interdit en état d’ivresse.

Article 20 :

Il est interdit à toute personne : De se tenir debout à l’entrée de l’autobus et de parler au conducteur. D’entrer dans un autobus ou d’en sortir avant l’arrêt complet ou au mépris des règles habituelles. De gêner les voyageurs ou les contrôleurs, notamment dans les passages et les accès. De troubler l’ordre et la tranquillité dans l’autobus, en particulier par l’emploi d’appareils mobiles de diffusion sonore. De souiller, de dégrader le matériel. De quêter, de distribuer ou de vendre quoi que ce soit dans un autobus. De se servir, dans l’autobus d’un appareillage quelconque réservé au personnel. De demeurer dans un autobus au terminus de la ligne.

Article 21 :

Tout voyageur doit :
- Tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du personnel.
- Assurer son équilibre, s’il est debout, en se tenant à un appui ou à une poignée notamment au départ et en virage.
- Utiliser en priorité les places assises.