Conditions générales de transport

- Vu le décret n°730 du 22/03/42 , modifié portant règlement d’administrationpublique sur la Police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêtgénéral et local.
- Vu le décret n°86 10-45 du 18/09/86 relatif à la transaction et aux sanctionsapplicables à certaines infractions à la police des services publics de transportsferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à lademande.- Vu la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routièreet aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public.

Préambule

La société Veolia-Transport, est autorisé à percevoir des transactions selon lesdispositions qui vont être définies ci-après, des voyageurs en situation irrégulièreet de ceux qui se trouvent en infraction avec les instructions réglementairesrelatives à la police des voitures du réseau de Transport Public par autobus dela Communauté de Communes de Sélestat. En cas de refus de ceux-ci, elle estautorisée à ester en justice.

Admission des voyageurs

Article 1 :

Pour monter dans l’autobus, les usagers doivent se présenter dans l’ordred’arrivée au point d’arrêt.

Article 2 :

Les usagers doivent pénétrer dans l’autobus exclusivement par la porte avant.La file de droite est réservée aux usagers qui veulent passer près du chauffeurpour recevoir un titre de transport, la file de gauche est réservée aux usagersdéjà munis d’un titre de transport.

Bagages et animaux

Article 3 :

Le transport des bagages ou des colis est interdit. Cependant, les bagages àmain peuvent être transportés dans la mesure où leur propriétaire les conservesur eux sans gêne pour les autres voyageurs. Il est impératif de replier vospoussettes et de ranger vos caddies.

Article 4 :

Le transport des animaux en liberté ou de matières dangereuses, insalubres ouincommodes est interdit. Les chiens muselés d’aveugles sont les seuls autorisés.

Places assises réservées

Article 5 :

Des places assises sont réservées à l’avant des autobus par priorité et dansl’ordre ci-après aux :
1 – mutilés de guerre et mutilés militaires hors guerre,
2 – aveugles civils,
3 – invalides au travail et infirmes civils,
4 – femmes enceintes.Les autres voyageurs peuvent occuper ces places lorsqu’elles sont libres,mais ils doivent le cas échéant les céder aux ayants droit dans l’ordre denumérotage.

Paiement du voyage

Article 6 :

Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport acheté chez l’un desdépositaires référencé et agréé.

Article 7 :

Le paiement des titres de transport délivrés dans les autobus est obligatoirementeffectué en espèces, le voyageur est tenu de faire l’appoint.

Article 8 :

Les enfants de moins de 4 ans sont transportés gratuitement à condition dene pas occuper de place assise ou d’être tenus sur les genoux des personnesqui les accompagnent. Celles-ci sont invitées, à la demande du contrôleur, à justifier l’âge des enfants.

Validation des titres de transport

Article 9 :

Tous les titres de transport doivent être obligatoirement validés dès l’entréedans l’autobus. Toute personne munie d’un titre de transport qui n’aura pasété validé ou qui sera périmé s’exposera à une verbalisation.

Article 10 :

Chaque titre de transport n’est valable que pour un voyage, dans la limited’une heure.Le fait de dépasser le terminus d’une ligne et de revenir à son point de départcompte pour un second voyage et devra donner lieu à la perception d’unsecond voyage et d’une nouvelle validation du titre de transport.

Correspondances

Article 11 :

La réutilisation d’un titre de transport pour un aller et retour sur une même lignen’est pas une correspondance et se trouve être interdite.

Article 12 :

- Tous les bénéficiaires d’un tarif réduit devront pouvoir justifi er à tout momentdans les bus et lors de l’achat des titres de transport, de leur droit au tarif réduit sur présentation de leur carte d’ayant droit.

Article 13 :

Tous les arrêts sont matérialisés, l’autobus ne s’arrête qu’aux arrêts matérialisésde sa ligne.

Article 14 :

Tous les arrêts sont facultatifs, c’est-à-dire que le chauffeur ne s’arrêtera passi l’on ne lui fait pas signe de l’extérieur du bus ou si l’on n’appuie pas sur lebouton « arrêt demandé » de l’intérieur du bus.

Voyageurs en situation irrégulière

Article 15:

Tout voyageur est tenu de présenter un titre de transport valable à touteréquisition des contrôleurs ainsi que des cartes donnant droit à des titres deréductions.

Article 16 :

Est en situation irrégulière et passible d’une amende tout voyageur pour lequelil est constaté un ou plusieurs des faits suivants :
- Non possession du titre de transport
- Non oblitération du titre de transport
- Non paiement à la montée dans le véhicule
- Dépassement de section (terminus de ligne)
- Carte d’ayant droit à la réduction, périmée ou dont la durée de validité estdépassée
- Utilisation d’une carte par une autre personne que le titulaire
- Utilisation du titre de transport à tarif réduit sans carte justificative d’ayantdroit
- Falsification d’un titre de transport ou de sa carte d’ayant droit
- Non présentation de titre de transport AU MOMENT DU CONTRÔLE.

Article 17 :

S’il n’y a pas de tentative de fraude, le voyageur en situation irrégulière a lafaculté d’arrêter toute poursuite en effectuant immédiatement entre les mainsdu contrôleur et contre remise de quittance, le paiement d’une indemnitéforfaitaire dont le montant établi par décret n°86-1045 du 18/09/86 article 80-3,2ème alinéa sur la base :
A - de vingt-quatre fois la valeur du ticket seconde classe vendu par carnet de10 au tarif normal (tarif du métro de la RATP). Cette amende est applicablepour tout voyageur muni d’un titre de transport non valable ou non oblitéré.
B - de trente-six fois la valeur du ticket seconde classe vendu par carnet de10 au tarif normal (tarif du métro de la RATP). Cette amende est applicablepour tout voyageur démuni de tout titre de transport lors du contrôle. Seuls lesagents de contrôle habilités par BUS-EST sont aptes à percevoir le montant del’amende destinée à sanctionner le voyageur en situation tarifaire irrégulière.Leur activité s’étend soit dans les bus, soit aux points d’arrêts ou lorsque lesvoyageurs descendent du bus.

Article 18 :

Mode de perception :Les agents de contrôle sanctionnent les contrevenants au moyen de carnetsà souche. Un reçu est délivré aux dits contrevenants dès le paiement del’amende. En cas de refus de paiement ou de litige entre le contrevenant et lecontrôleur, celui-ci remet un rapport circonstancié à la Direction de BUS-EST quiapprécie les faits et qui, après l’instruction de l’affaire et suivant le cas :
- La classe ne devant pas comporter de suite.
- Tente le règlement à l’amiable par l’envoi éventuel d’un courrier ou d’uneconvocation au contrevenant ou aux parents s’il s’agit d’un mineur.
- Este en justice en cas de non réponse ou de refus définitif de la transactionproposée. En ces cas, les amendes forfaitaires majorées par le Trésor Public etce en application de l’article R 49.7 s’élèvent pour les contraventions de 3èmeclasse 4ème alinéa à 182,94 euros, pour celles de 4ème classe 5ème alinéa àplus de 300 euros.

Dispositions diverses

Article 19 :

L’accès de tout autobus est interdit en état d’ivresse.

Article 20 :

Il est interdit à toute personne :De se tenir debout à l’entrée de l’autobus et de parler au conducteur.D’entrer dans un autobus ou d’en sortir avant l’arrêt complet ou au mépris desrègles habituelles.De gêner les voyageurs ou les contrôleurs, notamment dans les passages et lesaccès.De troubler l’ordre et la tranquillité dans l’autobus, en particulier par l’emploid’appareils mobiles de diffusion sonore.De souiller, de dégrader le matériel.De quêter, de distribuer ou de vendre quoi que ce soit dans un autobus.De se servir, dans l’autobus d’un appareillage quelconque réservé aupersonnel.De demeurer dans un autobus au terminus de la ligne.

Article 21 :

Tout voyageur doit :
- Tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du personnel.
- Assurer son équilibre, s’il est debout, en se tenant à un appui ou à une poignéenotamment au départ et en virage.
- Utiliser en priorité les places assises.